Publié le 15 août 2025

Immatriculation d’un yacht

L’immatriculation d’un yacht sous pavillon suisse (catégorie de conception A ou B selon les normes CE) et l’établissement d’un certificat de pavillon se caractérisent par des procédures administratives transparentes et efficaces, grâce à un traitement numérique simple et rapide. L’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) fait office de guichet unique et met à disposition des interlocuteurs qualifiés.

Le yacht suisse CADENZA et son équipage au mouillage au sud de l'île d'Égine. — © Pierre Tschirren

Conditions d’obtention de l’immatriculation dans le registre suisse des yachts

L’immatriculation d’un yacht sous pavillon suisse est soumise aux conditions suivantes:

• La ou le propriétaire d’un yacht suisse doit être une personne physique possédant la nationalité suisse ou ayant son domicile en Suisse, ou une personne morale dont le siège est en Suisse. Les personnes morales doivent de surcroît avoir leur administration effective en Suisse et être inscrites au registre du commerce.
• Le yacht doit être conçu et équipé pour la haute mer.

Les conditions régissant l’obtention et le maintien de l’immatriculation ainsi que les directives relatives à l’équipement des yachts battant pavillon suisse sont résumées dans les documents suivants:

• Conditions d’obtention de l’immatriculation dans le registre suisse des yachts et de son maintien

  PDF100.80 kB18 février 2025

• Directive relative à l’équipement des yachts battant pavillon suisse

  PDF108.19 kB18 février 2025

• Documents requis pour la première immatriculation et la délivrance du certificat de pavillon

  1. Données relatives aux propriétaires

  1.1 Pour les personnes physiques pour tous les propriétaires:

  • Copies des passeports / cartes d’identité (recto-verso)
  • S’ils ne sont pas de nationalité suisse: copies des permis de séjour / d’établissement suisses et attestations de domicile actuelles (datant de moins de 3 mois)

  1.2 Pour les personnes morales:

  • Extrait du registre du commerce
  • Formulaire «Confirmation d'utilisation à des fins non commerciales»
  • Formulaire «Attestation relative à la gestion effective en Suisse»

  • Attestation relative à la gestion effective en Suisse

    (allemand)

    PDF174.98 kB15 août 2025

  • Confirmation d'utilisation à des fins non commerciales

    PDF90.13 kB18 février 2025

  2. Adresse, n° de téléphone et adresse électronique de chaque propriétaire

  3. Preuve de propriété (contrat de vente, facture et justificatifs de paiement, avis de succession ou de donation, etc.). Dans le cas d’un yacht construit par la ou le propriétaire (construction en propre), la preuve de propriété est établie par les factures et justificatifs de paiement relatifs aux matériaux utilisés, travaux effectués, etc.

  • Informations relatives à la construction en propre

    PDF90.59 kB18 février 2025

  4. Uniquement en cas de copropriété: formulaire: «Contrat de copropriété et pouvoir de représentation», éventuel contrat de copropriété séparé.

  • Copropriété et pouvoir de représentation yacht

    PDF65.80 kB18 février 2025

  5. Caractéristiques techniques du bateau et confirmation de son aptitude à naviguer sans restriction dans la zone de navigation concernée avec l’équipement correspondant:

  5.1 Pour l’immatriculation d’un yacht d’occasion ou d’une construction en propre, un certificat de navigabilité doit être présenté.

  Si le yacht est déjà inscrit au registre suisse des yachts au nom de la propriétaire précédente ou du propriétaire précédent (pré-immatriculation), l’OSNM peut utiliser le certificat de navigabilité de la première immatriculation ou de la dernière prolongation du certificat de pavillon. La durée de validité du nouveau certificat de pavillon s’aligne alors sur les cinq ans de validité du certificat de navigabilité existant. Si celui-ci expire au moment du changement de propriétaire, il suffit de soumettre un certificat de navigabilité en cas de prorogation du certificat de pavillon ou de pré-immatriculation.

  • Certificat de navigabilité en cas de prorogation du certificat de pavillon ou pré-immatriculation

    PDF55.18 kB18 février 2025

  • Certificat de navigabilité lors de l’immatriculation du yacht (première immatriculation)

    PDF83.39 kB18 février 2025

  • Informations relatives à la construction en propre

    PDF90.59 kB18 février 2025

  5.2 Pour l’enregistrement d’un yacht neuf sortant d’un chantier naval, le certificat du type de bateau et le certificat de construction ainsi qu’une copie de la facture d’achat d’un canot de sauvetage (ISO 9650-1) établie au nom du de la ou propriétaire du bateau ou, s’il s’agit d’un canot de sauvetage d’occasion, des copies des certificats d’entretien correspondants doivent être présentés.

  5.3 Si le yacht possède une classe d’une société de classification reconnue, le certificat de classification peut être soumis à la place des documents mentionnés aux points 5.1 et 5.2.

  • Liste des sociétés de classification reconnues

    PDF83.77 kB17 février 2025

  6. Attestation d’assurance responsabilité civile

  • Dispositions et informations relatives à l’assurance responsabilité civile pour les yachts

    PDF97.39 kB18 février 2025

  7. Tous les certificats requis par le droit international. Pour les yachts naviguant en mer en particulier:

  • les certificats de moteur requis;
  • à partir de 24 m (longueur hors tout):
    • jaugeage du navire confirmant que la longueur de tonnage est inférieure à 24 m (longueur du bateau conformément à l’art. 2, ch. 8, de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires)
    • ou International Tonnage Certificate (1969) (ITC 69; en français: Certificat international de jaugeage (1969).
  • à partir de 16 personnes (autorisation): un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées (International Sewage Pollution Prevention Certificate, ISPP Certificate).

  Le jaugeage des yachts d’une longueur hors tout supérieure à 24 m mais inférieure à une longueur de tonnage de 24 m peut être effectué par une experte ou un expert nautique. Les certificats internationaux sont délivrés par des sociétés de classification reconnues. Si les certificats ne sont pas encore disponibles, le yacht est immatriculé à titre provisoire et les documents doivent être remis dans un délai fixé par l’OSNM au cas par cas.

  • Liste des sociétés de classification reconnues

    PDF83.77 kB17 février 2025

  • Dispositions générales concernant les yachts suisses naviguant en mer

    PDF125.51 kB17 février 2025

  8. Si le yacht a été ou est actuellement immatriculé dans un autre registre: attestation de radiation du registre étranger ou confirmation que la radiation sera effectuée au moment de l’immatriculation dans le registre suisse des yachts.

• Dépôt de la demande et délai de traitement

  Les demandes d’immatriculation doivent être soumises par voie électronique sur le portail en ligne de l’OSNM. Il est nécessaire de créer un compte à cet effet. Les demandes sont généralement traitées dans un délai de deux semaines.

  Les demandes soumises par courriel ne peuvent pas être prises en compte. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées et seront rejetées.

  Portail en ligne de l’OSNM pour demander un certificat de pavillon

  • Instructions: créer un compte sur SMNO-Mares

    PDF464.95 kB10 janvier 2025

• Radiocommunication maritime et balises de détresse EPIRB

  Les stations émettrices et/ou réceptrices ne sont pas obligatoires pour les yachts suisses d’une jauge brute inférieure à 150. Elles sont néanmoins recommandées par l’OSNM (voir aussi la directive relative à l’équipement des yachts sous pavillon suisse), compte tenu de leur utilité pour assurer la sécurité et réagir en cas d’urgence. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour les dispositions du droit des télécommunications concernant la navigation maritime sous pavillon suisse. Si un yacht est équipé de stations émettrices et/ou réceptrices (p. ex. radio VHF, radar, AIS, balises EPIRB, etc.), une demande de concession (ou Ship Station License) ou d’attribution d’un identifiant radio maritime (indicatif d’appel, MMSI ou Atis) doit être déposée auprès de l’OFCOM.

  OFCOM: radiocommunication maritime

  • Directive relative à l’équipement des yachts battant pavillon suisse

    PDF108.19 kB18 février 2025

  • EPIRB: mémento

    PDF1.15 MB24 mars 2025

  • EPIRB: petit guide

    PDF585.27 kB9 décembre 2024

• Émoluments

  Les émoluments perçus pour une nouvelle immatriculation s’élèvent à 1550 CHF (examen de tous les documents, immatriculation dans le registre, délivrance du certificat de pavillon pour cinq ans), auxquels s’ajoutent les frais de port. Les émoluments sont payés sur facture.

  Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime

• TVA et dédouanement

  Les représentations et les autorités douanières suisses et étrangères fournissent des informations et des renseignements sur les dispositions applicables en matière de douane et de TVA pour les yachts, sur les procédures de déclaration d’entrée et de sortie, sur l’importation ou l’exportation d’un bateau, etc.

• Dispositions générales sur les yachts suisses naviguant en mer

  En tant que membre de l’Organisation maritime internationale (OMI), la Suisse a signé plusieurs traités internationaux régissant la navigation maritime internationale. Ces réglementations sont considérées comme du droit suisse et doivent être respectées en plus des dispositions de l’ordonnance sur les yachts.

  Le document suivant explique les principales dispositions de l’ordonnance sur les yachts et des conventions internationales pertinentes. Conçu comme une aide, il fournit une vue d’ensemble sans prétendre à l’exhaustivité. Il est de la responsabilité du propriétaire et du conducteur du bateau de connaître et de respecter les réglementations en vigueur.

  Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer (ordonnance sur les yachts)

  • Dispositions générales concernant les yachts suisses naviguant en mer

    PDF125.51 kB17 février 2025

Liens

• Portail en ligne de l’OSNM pour demander un certificat de pavillon
• Radiocommunication maritime (OFCOM)
• Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime
• Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer (ordonnance sur les yachts)

Documents

• Certificat de navigabilité en cas de prorogation du certificat de pavillon ou pré-immatriculation

  PDF55.18 kB18 février 2025

• Certificat de navigabilité lors de l’immatriculation du yacht (première immatriculation)

  PDF83.39 kB18 février 2025

• Conditions d’obtention de l’immatriculation dans le registre suisse des yachts et de son maintien

  PDF100.80 kB18 février 2025

• Confirmation d'utilisation à des fins non commerciales

  PDF90.13 kB18 février 2025

• Copropriété et pouvoir de représentation yacht

  PDF65.80 kB18 février 2025

• Directive relative à l’équipement des yachts battant pavillon suisse

  PDF108.19 kB18 février 2025

• Dispositions et informations relatives à l’assurance responsabilité civile pour les yachts

  PDF97.39 kB18 février 2025

• Dispositions générales concernant les yachts suisses naviguant en mer

  PDF125.51 kB17 février 2025

• EPIRB: mémento

  PDF1.15 MB24 mars 2025

• EPIRB: petit guide

  PDF585.27 kB9 décembre 2024

• Informations relatives à la construction en propre

  PDF90.59 kB18 février 2025

• Instructions: créer un compte sur SMNO-Mares

  PDF464.95 kB10 janvier 2025

• Liste des sociétés de classification reconnues

  PDF83.77 kB17 février 2025