Déclaration relative à l’accessibilité dans l’administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L’administration fédérale s’efforce de rendre les contenus des sites Web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l’accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public;
- l’art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l’aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l’art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) impose aux autorités fédérales de veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Accessibilité dans l’administration fédérale
Le présent site Web est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-après.
Exceptions
Les contenus mentionnés ci-dessous ne répondent pas aux critères d’accessibilité pour les raisons suivantes:
- Certaines vidéos ne comportent pas d’audiodescription.
- L’accessibilité des contenus intégrés au moyen d’I-Frame n’est pas garantie dans de nombreux cas.
- Il existe très peu de contenus en langage facile à lire et à comprendre ; l’offre est en constante expansion.
Données
La Déclaration relative à l’accessibilité dans l’administration fédérale a été créée le 02.04.2025.
La Déclaration relative à l’accessibilité dans l’administration fédérale a été vérifiée pour la dernière fois le 02.04.2025.
Feedback
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Département fédéral des affaires étrangères
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