Publié le 15 août 2025

Délivrance d’une attestation de pavillon pour bateau côtier

La délivrance d’une attestation de pavillon pour bateau côtier (catégorie de conception C selon les normes CE) se caractérise par des procédures administratives transparentes et efficaces, grâce à un traitement numérique simple et rapide. L’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) fait office de guichet unique et met à disposition des interlocuteurs qualifiés.

Le bateau côtier RINA BLUE battant pavillon suisse. — © Arne Smit

Conditions de délivrance d’une attestation de pavillon pour bateau côtier

Les principales conditions régissant la délivrance d’une attestation de pavillon sous pavillon suisse sont les suivantes:

• La ou le propriétaire d'un bateau côtier suisse doit être une personne physique possédant la nationalité suisse ou domicilié en Suisse, ou ayant son domicile en Suisse, ou une personne morale dont le siège est en Suisse. Les personnes morales doivent par ailleurs avoir leur administration effective en Suisse et être inscrites au registre du commerce.
• Les bateaux doivent être en état de naviguer de manière limitée et être dotés d’un équipement adéquat pour la zone de navigation.

Les conditions détaillées régissant la délivrance d’une attestation de pavillon et son maintien sont récapitulées dans le document suivant:

• Conditions de délivrance d’une attestation de pavillon et de son maintien

  PDF100.13 kB18 février 2025

• Documents requis pour la délivrance d’une attestation de pavillon

  1. Données relatives aux propriétaires

  1.1 Pour les personnes physiques, pour tous les propriétaires:

  • Copies des passeports / cartes d’identité (recto-verso)
  • S’ils ne sont pas de nationalité suisse: copies des permis de séjour / d’établissement suisses et attestations de domicile actuelles (datant de moins de 3 mois)

  1.2 Pour les personnes morales:

  • Extrait du registre du commerce
  • Formulaire «Confirmation d'utilisation à des fins non commerciales»
  • Formulaire «Attestation relative à la gestion effective en Suisse»

  • Attestation relative à la gestion effective en Suisse

    (allemand)

    PDF174.98 kB15 août 2025

  • Confirmation de l’exploitation à des fins non commerciales pour un bateau côtier

    PDF90.00 kB18 février 2025

  2. Adresse, n° de téléphone et adresse électronique de chaque propriétaire

  3. Preuve de propriété (contrat de vente, factures et justificatifs de paiement, avis de succession ou de donation, etc.). Dans le cas d’un bateau côtier construit par la ou le propriétaire, la preuve de propriété est établie par des factures et justificatifs de paiement relatifs aux matériaux utilisés, aux travaux effectués, etc.

  • Informations relatives à la construction en propre

    PDF90.59 kB18 février 2025

  4. Uniquement en cas de copropriété: formulaire: «Contrat de copropriété et pouvoir de représentation», éventuel contrat de copropriété séparé.

  • Copropriété et pouvoir de représentation bateaux côtiers

    PDF66.84 kB18 février 2025

  5. Caractéristiques techniques du navire et confirmation de la navigabilité limitée pour la zone de navigation concernée et avec l’équipement correspondant:

  5.1 Une attestation de pavillon pour un bateau côtier d’occasion ou pour une construction en propre n’est délivrée que sur présentation d’un certificat de sécurité confirmant que l’état actuel du bateau satisfait aux exigences de la navigation côtière et que son équipement est adéquat. Ce certificat doit être établi en français, allemand, italien ou anglais.

  Aucun examen de sécurité n’est exigé pour les bateaux qui sont immatriculés dans un registre cantonal et dont le permis de navigation en cours de validité peut être présenté.

  Si le bateau côtier dispose déjà d’une attestation de pavillon au nom de la propriétaire précédente ou du propriétaire précédent (pré-immatriculation), l’OSNM peut utiliser le certificat de sécurité de la délivrance ou de la dernière prolongation de l’attestation de pavillon. La durée de validité de la nouvelle attestation de pavillon se fonde alors sur les cinq ans de validité du certificat de sécurité existant. Si ce dernier expire au moment du changement de propriétaire, il suffit de soumettre un certificat de sécurité pour renouveler l’attestation de pavillon ou de pré-immatriculation.

  • Certificat de sécurité en cas de demande de délivrance de l’attestation de pavillon (première immatriculation)

    PDF83.20 kB18 février 2025

  • Certificat de sécurité en cas de demande de prorogation de l’attestation de pavillon ou de pré-immatriculation

    PDF66.39 kB18 février 2025

  • Informations relatives à la construction en propre

    PDF90.59 kB18 février 2025

  5.2 L’attestation de pavillon pour un bateau côtier neuf sortant d’un chantier naval est délivrée sur présentation du certificat de type et du certificat de construction.

  5.3 Si le bateau côtier dispose d’une classe d’une société de classification agréée, le certificat de classification peut être présenté à la place des documents mentionnés aux points 5.1 et 5.2.

  • Liste des sociétés de classification reconnues

    PDF83.77 kB17 février 2025

  6. Attestation d’assurance responsabilité civile

  • Dispositions et informations relatives à l’assurance responsabilité civile (RC) pour les bateaux côtiers

    PDF84.06 kB18 février 2025

  7. Tous les certificats requis par le droit international. Pour les bateaux côtiers naviguant en mer en particulier:

  • les certificats de moteur requis;
  • à partir de 24 m (longueur hors tout):
    • jaugeage du navire confirmant que la longueur de tonnage est inférieure à 24 m (longueur du bateau conformément à l’art. 2, ch. 8, de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires)
    • ou International Tonnage Certificate (1969) (ITC 69; en français: Certificat international de jaugeage (1969).
  • à partir de 16 personnes (autorisation): certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées (ISPP certificate)

  Le jaugeage des bateaux côtiers d’une longueur hors tout supérieure à 24 m mais inférieure à une longueur de tonnage de 24 m peut être effectué par und experte ou un expert nautique. Les certificats internationaux sont délivrés par des sociétés de classification reconnues. Si les certificats ne sont pas encore disponibles, l’attestation de pavillon est délivrée à titre provisoire et les documents doivent être transmis dans un délai fixé au cas par cas par l’OSNM.

  • Dispositions générales concernant les bateaux côtiers (navigation côtière et intérieure)

    PDF141.29 kB19 août 2025

  • Liste des sociétés de classification reconnues

    PDF83.77 kB17 février 2025

  8. Si le bateau côtier était ou est actuellement immatriculé dans un autre registre: attestation de radiation du registre étranger ou confirmation que la radiation sera effectuée au moment de la délivrance de l’attestation de pavillon.

• Dépôt de la demande et délai de traitement

  Les demandes de délivrance d’une attestation de pavillon doivent être transmises par voie électronique sur le portail en ligne de l’OSNM. Un compte doit être créé à cet effet. Les demandes sont en général traitées dans un délai de deux semaines.

  Les demandes transmises par courriel ne peuvent pas être prises en compte. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées et seront rejetées.

  Portail de l’OSNM pour les demandes d’attestation de pavillon

  • Instructions: créer un compte sur SMNO-Mares

    PDF464.95 kB10 janvier 2025

• Radiocommunication maritime et balises de détresse EPIRB

  Les stations émettrices et/ou réceptrices ne sont pas obligatoires pour les bateaux côtiers suisses d’une jauge brute inférieure à 150. Elles sont néanmoins recommandées par l’OSNM compte tenu de leur utilité pour assurer la sécurité et réagir en cas d’urgence. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour les dispositions légales en matière de télécommunication concernant la navigation maritime sous pavillon suisse. Si un bateau côtier est équipé de stations émettrices/réceptrices appropriées (p. ex. radio VHF, radar, AIS, EPIRB, etc.), une demande d’autorisation, de licence de station de navire ou d’attribution d’un identifiant de radiocommunication maritime (indicatif d’appel, MMSI ou Atis) doit être déposée auprès de l’OFCOM.

  OFCOM: radiocommunication maritime

  • EPIRB: mémento

    PDF1.15 MB24 mars 2025

  • EPIRB: petit guide

    PDF585.27 kB9 décembre 2024

• Émoluments

  Les émoluments perçus pour la délivrance d’une attestation de pavillon s’élèvent à 800 CHF (vérification de tous les documents, délivrance de l’attestation de pavillon pour cinq ans), auxquels s’ajoutent les frais de port. Les émoluments sont payés sur facture.

  Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime

• TVA et dédouanement

  Les autorités douanières et les représentations suisses et étrangères compétentes fournissent des informations et des renseignements sur les dispositions applicables en matière de douane et de taxe sur la valeur ajoutée pour les bateaux côtiers, sur les procédures de déclaration d’entrée et de sortie, d’importation et d’exportation, etc.

• Dispositions générales concernant les bateaux côtiers suisses (navigation côtière et intérieure)

  En tant que membre de l’Organisation maritime internationale (OMI), la Suisse a signé plusieurs traités internationaux régissant la navigation maritime internationale. Ceux-ci sont dès lors considérés comme du droit suisse et doivent être respectés en plus des dispositions de l’ordonnance sur les yachts.

  Le document suivant explique les principales dispositions de l’ordonnance sur les yachts et des conventions internationales pertinentes. Conçu comme une aide, il fournit une vue d’ensemble sans prétendre à l’exhaustivité. Il est de la responsabilité du propriétaire et du conducteur du bateau de connaître et de respecter les réglementations en vigueur.

  Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer (ordonnance sur les yachts)

  • Dispositions générales concernant les bateaux côtiers (navigation côtière et intérieure)

    PDF141.29 kB19 août 2025

Liens

• Online-PortalPortail de l’OSNM pour les demandes d’attestation de pavillon
• OFCOM: radiocommunication maritime
• Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime
• Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer (ordonnance sur les yachts)
• Schleusenverein

Documents

• Certificat de sécurité en cas de demande de délivrance de l’attestation de pavillon (première immatriculation)

  PDF83.20 kB18 février 2025

• Certificat de sécurité en cas de demande de prorogation de l’attestation de pavillon ou de pré-immatriculation

  PDF66.39 kB18 février 2025

• Conditions de délivrance d’une attestation de pavillon et de son maintien

  PDF100.13 kB18 février 2025

• Confirmation de l’exploitation à des fins non commerciales pour un bateau côtier

  PDF90.00 kB18 février 2025

• Copropriété et pouvoir de représentation bateaux côtiers

  PDF66.84 kB18 février 2025

• Dispositions et informations relatives à l’assurance responsabilité civile (RC) pour les bateaux côtiers

  PDF84.06 kB18 février 2025

• Dispositions générales concernant les bateaux côtiers (navigation côtière et intérieure)

  PDF141.29 kB19 août 2025

• EPIRB: mémento

  PDF1.15 MB24 mars 2025

• EPIRB: petit guide

  PDF585.27 kB9 décembre 2024

• Informations relatives à la construction en propre

  PDF90.59 kB18 février 2025

• Instructions: créer un compte sur SMNO-Mares

  PDF464.95 kB10 janvier 2025

• Liste des sociétés de classification reconnues

  PDF83.77 kB17 février 2025