Publié le 6 janvier 2025

Annulation d’une attestation de pavillon pour un bateau côtier

Pour annuler une attestation de pavillon d’un bateau côtier, il faut en faire la demande à l’Office suisse de la navigation maritime (OSNM). Une fois la demande d’annulation dûment remplie, elle doit être transmise avec l’attestation de pavillon en vigueur à l’OSNM. Les attestations de pavillon échues ne doivent pas être retournées.