Nouveau cadre réglementaire pour la navigation en mer sous pavillon suisse: un signal fort pour l’avenir

En 2023, le Conseil fédéral a présenté une stratégie maritime, qui comprend une série de modifications législatives visant à façonner l’avenir de la navigation maritime suisse. L’un des principaux objectifs de cette stratégie est d’accroître l’attractivité du pavillon suisse pour les yachts, les navires commerciaux et les bateaux côtiers.

Un navire battant pavillon suisse doit attirer l'attention sur les nouvelles conditions-cadres pour le pavillon suisse en mer. — © Lukas Roth (OSNM)

Pour accroître l’attractivité du pavillon suisse, le Conseil fédéral a adopté dans un premier temps de nouvelles dispositions concernant la navigation en mer sous pavillon suisse. Les principaux changements sont les suivants:

• Simplification des conditions d’enregistrement: l’enregistrement sous pavillon suisse des navires commerciaux est désormais simplifié. Les conditions relatives à la nationalité des propriétaires, des ayants droit économiques ainsi que des membres des organes d’administration et de direction ont été adaptées aux dispositions du Code suisse des obligations.
• Assouplissement des conditions d’enregistrement de la propriété: les personnes morales peuvent désormais elles aussi faire enregistrer des yachts dans le registre suisse des yachts ou demander des attestations de pavillon pour les bateaux côtiers, possibilité qui était réservée jusqu’à présent aux personnes physiques ou aux associations.
• Allongement de la durée de validité du certificat et de l’attestation de pavillon: la durée de validité du certificat de pavillon et de l’attestation de pavillon, documents autorisant les yachts ou les bateaux côtiers à battre pavillon suisse, passe de trois à cinq ans.
• Introduction d’un émolument forfaitaire: l’introduction d’un émolument forfaitaire annuel pour les navires commerciaux garantit une structure tarifaire simple et transparente.

Ces réformes s’inscrivent dans le cadre d’une révision globale de la législation suisse sur la navigation maritime. Le but est de créer un pavillon durable et de qualité, qui représente les valeurs suisses telles que la fiabilité, l’efficacité et la durabilité dans le monde entier et qui permet de nouvelles synergies économiques.

Une adaptation de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de l’ordonnance sur la navigation maritime, ainsi qu’une révision totale de l’ordonnance sur les yachts sont également prévues.