Nouveau cadre réglementaire pour la navigation en mer sous pavillon suisse: un signal fort pour l’avenir

En 2023, le Conseil fédéral a présenté une stratégie maritime, qui comprend une série de modifications législatives visant à façonner l’avenir de la navigation maritime suisse. L’un des principaux objectifs de cette stratégie est d’accroître l’attractivité du pavillon suisse pour les yachts, les navires commerciaux et les bateaux côtiers.

Un navire battant pavillon suisse doit attirer l'attention sur les nouvelles conditions-cadres pour le pavillon suisse en mer. — © Lukas Roth (OSNM)

Modifications au niveau de l’ordonnance

Pour accroître l’attractivité du pavillon suisse, le Conseil fédéral a adapté les ordonnances relevant de la législation sur la navigation maritime en deux étapes.

Dans un premier temps, des modifications de l’ordonnance sur la navigation maritime, de l’ordonnance sur les yachts et de l’ordonnance sur les émoluments dans de navigation maritime sont entrées en vigueur en janvier 2025. Les principales modifications sont les suivantes :

• Simplification des conditions d’enregistrement: l’enregistrement sous pavillon suisse des navires commerciaux est désormais simplifié. Les conditions relatives à la nationalité des propriétaires, des ayants droit économiques ainsi que des membres des organes d’administration et de direction ont été adaptées aux dispositions du Code suisse des obligations.
• Assouplissement des conditions d’enregistrement de la propriété: les personnes morales peuvent désormais elles aussi faire enregistrer des yachts dans le registre suisse des yachts ou demander des attestations de pavillon pour les bateaux côtiers, possibilité qui était réservée jusqu’à présent aux personnes physiques ou aux associations.
• Allongement de la durée de validité du certificat et de l’attestation de pavillon: la durée de validité du certificat de pavillon et de l’attestation de pavillon, documents autorisant les yachts ou les bateaux côtiers à battre pavillon suisse, passe de trois à cinq ans.
• Introduction d’un émolument forfaitaire: l’introduction d’un émolument forfaitaire annuel pour les navires commerciaux garantit une structure tarifaire simple et transparente.

Le 1er juillet 2026, d’autres modifications de l’ordonnance sur la navigation maritime sont entrées en vigueur dans le cadre d’une deuxième étape.

L’une des principales nouveautés concerne les conditions applicables à l’enregistrement de navires sous pavillon suisse. Jusqu’à présent, seuls les navires de mer appartenant à des entreprises suisses et gérés par des armateurs suisses pouvaient être exploités sous pavillon suisse. À l’avenir, une compagnie maritime suisse pourra battre le pavillon suisse même si la société propriétaire a son siège à l’étranger. L’objectif est de faciliter les modèles de financement modernes, notamment le leasing et le prêt bancaire par l’intermédiaire de partenaires étrangers. Parallèlement, les armateurs suisses bénéficient d’une plus grande flexibilité dans la conception de leurs modèles commerciaux internationaux.

La réforme tient compte en outre de la numérisation du commerce international. Il est expressément précisé que le connaissement (lettre de transport maritime établie en tant que titre représentatif de marchandises), qui est essentiel dans la navigation maritime, pourra également être administré sous format électronique. Le Conseil fédéral instaure ainsi une sécurité juridique et encourage la numérisation des processus de commerce et de transport maritimes.

Modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Dans son message du 12 novembre 2025 relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ne plus octroyer de cautionnement en faveur des navires de haute mer sous pavillon suisse, leur plus-value étant trop faible pour l’approvisionnement du pays. Depuis fin 2016 déjà, la Confédération n’accorde plus de nouveaux cautionnements.

Le Conseil fédéral propose donc au Parlement d’abroger certaines dispositions, désormais obsolètes, de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, dont le but était de préserver l’approvisionnement du pays et de protéger les intérêts financiers de la Confédération. Il s’agit notamment des exigences minimales en matière de capital, des obligations étendues en matière de révision et des obstacles administratifs à la radiation du registre suisse. Selon le Conseil fédéral, ces dispositions spécifiques ne se justifient plus en l’absence de cautionnement de la Confédération. Leur abrogation a pour but d’assouplir la réglementation pour les entreprises et s’inscrit dans le paquet de mesures décidé par le Conseil fédéral pour renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

Avec le message concernant la modification de la loi sur la navigation maritime, cette ordonnance révisée marque une nouvelle étape dans la modernisation de la législation suisse en matière de navigation maritime. D’autres adaptations sont en cours.